Créer une association loi 1901

15/05/2014 19:43

Rédiger les statuts de son association


Le montage d'une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer :

*le nom de l'association,

*son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit),

*son adresse.

Cependant pour qu'une association puisse fonctionner, il est préférable d'y ajouter d'autres mentions. Une
recherche auprès d'autres associations, par exemple sur le site du Journal officiel, vous permettra de vous faire une première idée. Ne vous fiez pas aux modèles de statuts d'association proposés par les préfectures

Trop génériques, ils ne prendront pas en compte les particularités de votre projet associatif. En revanche nous vous proposons des exemples commentés qui vous permettront à partir des questions que doit se poser un responsable associatif de choisir les mentions les plus adaptées à votre situation.

Déclarer son association loi 1901


La déclaration de l'association, sur papier libre, doit se faire dans la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement de son siège social. Elle comprend cinq éléments indispensables :

*le nom de l'association,

*l'objet de l'association,

*l'adresse du siège social, qui peut se limiter à une boîte postale,

*l'adresse des locaux, autres que le siège, dont dispose l'association,

*le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l'administration de votre association.

Deux formulaires Cerfa sont à votre disposition, l'un pour déclarer votre associations Cerfa n°13973*03, l'autre pour  transmettre la liste des personnes vos droits.Cerfa n°13971*03. Doit y être joint un exemplaire de vos statuts associatifs. La déclaration, comme les statuts, doivent être signés et paraphés par au moins deux personnes chargées de l'administration de l'association.

La préfecture doit fournir, dans un délai de 5 jours à compter du dépôt, un récépissé d'enregistrement de la déclaration de votre association.  Si toutes les pièces sont présentes, la préfecture ne peut en aucun cas refuser de vous délivrer le récépissé. Elle ne peut notamment pas vous demander de modifier vos statuts. Si elle constate une irrégularité, elle doit d'abord vous enregistrer avant de demander ensuite une dissolution de l'association auprès d'un tribunal.

L'insertion au journal officiel


La création de l'association est rendue publique par une insertion au Journal officiel. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d'un mois après la création de l'association. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.

Un exemplaire du J.O. est ensuite envoyé à l'association. Il est conseillé de le mettre en lieu sûr et de le photocopier en plusieurs exemplaires. Ils seront notamment utilisés pour accompagner les demandes de subvention. La personnalité juridique de l'association n'est acquise que lorsque la déclaration est publiée au J.O.

Modifier ou dissoudre son association


Au cours de son existence votre association évoluera, son équipe (bureau, conseil d'administration) se renouvellera. Chaque modification statutaire, chaque changement dans l'équipe de responsables devra être déclarée en préfecture en utilisant le formulaire Cerfa n° 13972.  Attention, le non-respect de ces déclarations qui doivent être effectuées dans les trois mois suivant la prise de décision est passible d'amendes.

Dans certaines situations, il est préférable de prendre les devants et de dissoudre l'association plutôt que de
risquer la cessation de paiement ou le dépôt de bilan. Vous aurez à réunir une assemblée générale de dissolution et prendre une décision quant à l'attribution du boni de liquidation de l'association. Vous aurez aussi à déclarer à la préfecture cette dissolution à l'aide du formulaire Cerfa n° 139012*02.

L'annonce (non obligatoire) à faire paraître dans le Journal officiel des associations est gratuite et le fait d'officialiser cette disparition auprès des tiers vous permettra de limiter de votre responsabilité entant que responsable associatif. Il vous faudra néanmoins conserver les archives de votre association en cas de recherche sur des événements antérieurs.

*Il faut au moins trois personnes pour créer une  association ? Faux. Deux  personnes suffisent car l'article 1er de la loi 1901 stipule : " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes..."

*Est-il obligatoire de nommer un président  d'association ? Non. Les règles de fonctionnement d'une association sont librement déterminées par les statuts. Rien n'empêche l'association de prendre des libertés...

*Alors que nous allions déclarer notre association à la préfecture, nous nous sommes aperçus que le nom que nous avions choisi était déjà utilisé par une autre association située dans un autre département. Nous pensons d'ailleurs que ce nom a été déposé. Pouvons-nous  le conserver ? Il faut que vous sachiez que l'association ayant l'antériorité du nom peut...

*Doit-on déclarer tous les membres du conseil d'administration en préfecture Et sur notre site internet ? L'article 5 de la loi 1901 précise que doivent être déclarés en préfecture " les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de..."

*À quoi sert le numéro Waldec ? Waldec (Web des associations librement déclarées) est une application informatique permettant a gestion dématérialisée...

ANNEXES

SIRENE, SIRET et APE : les obligations des associations

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) a été
institué par un décret de 1973. Sa gestion est confiée à l'INSEE. Il a pour mission de répertorier et d'attribuer un numéro unique d'identification à tous les acteurs économiques sur le territoire.

Plus précisément, il s'agit des personnes physiques ou morales :
- immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
- immatriculées au Répertoire des Métiers,
- employant du personnel salarié,
- soumises à des obligations fiscales,
- bénéficiaires de transferts financiers publics (subventions de l'Etat ou des Collectivités locales).

Pour ces personnes, l'inscription est obligatoire.

Si votre association se trouve dans l'un de ces cas -le plus souvent les associations sont tenues de s'inscrire parce qu'elles emploient du personnel ou reçoivent des subventions-, elle doit se faire enregistrer par le biais de l'URSSAF, du Centre des Impôts ou directement à l'INSEE (voir ici la liste des directions régionales auprès
desquelles on peut demander l'enregistrement).

Le SIRET est un sous-répertoire du SIRENE qui identifie les différents établissements d'une entreprise ou d'une association.

Lors de l'inscription au SIRENE, l'INSEE détermine le code APE (Activité Principale Exercée) à partir de la Nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002? Vous pouvez la consulter ici.

Si votre association n'est pas dans l'une des situations indiquées plus haut, vous pouvez néanmoins demander
son immatriculation au SIRENE à titre facultatif. Cela peut être utile si vous êtes ponctuellement amené à faire des factures, par exemple ou si votre association a l'intention de solliciter des subventions.

Les documents à présenter sont les statuts et la publication au J.O. L'inscription facultative se fait
directement auprès de l'INSEE.

BS