Gestation pour autrui, Procréation pour autrui, Pour une vision apaisée de la société !

06/11/2015 12:25

Economiste, juriste, expert international, auteur de plusieurs articles de géopolitique, politique fiction portant sur les questions sociétales .

Ce que Je crois ; Pour une vision apaisée de la société !

La place des familles, l'éducation, la solidarité, la justice, la vie quotidienne.

La Loi sur la famille ne semble pas clarifiée car elle recèle dans ses recommandations une ouverture sur la GPA/PMA aussi, la vision de la famille et de la société, la famille, matrice de la société interfère avec un flou juridique laissant la place à toutes les interprétations. S'il n'est nullement prévu d'inclure la PMA/GPA, il faut en repréciser le périmètre et revoir les textes.

La question centrale pour les couples homosexuels et hétérosexuels quant aux facilités réglementaires sur les sujets de l'adoption pour tous, irait dans le sens le l'histoire,

Jean et Paul, jeanne et Adeline, Hadrien et Ludivine sont tous en demande, la loi sur  l'adoption pour tous qui permettrait d'admettre que l'on pourrait réduire les inégalités de traitement de genre, dans l'idéal, les couples seraient accueilli de manière égalitaire sans entrave à la liberté dans l'exercice de la parentalité.

L'éducation est le nœud à dénouer avec une égalité de traitement de la société française. La société civile, l'école, la justice pour tous sont concernés dans leur rôle d'accueil de l'enfant sans qu'ils soient discriminés et accueilli comme des citoyens ordinaires. L'adoption pour des parents hétérosexuels et homosexuels ne devrait plus être sujette à polémique et ce devrait être encouragé. Il est constaté qu'il n'y a que très peu de différence être entre le nombre d'enfants maltraités ou de femmes ou hommes battus qu'ils soient Hétéro ou Homo , ce qui compte en définitive c'est le regard et l'acception de la société vis-à-vis de tous et des enfants de la République.

Cependant, la société doit s'interroger sur ce qui ne peut être accepté, notamment sous la pression de la technicité médicale qui risque un jour prochain de permettre l'utilisation de matrice artificielle qui amène à l'eugénisme, en y opposant contradictoirement la notion de liberté individuelle des parents contre le bien de l'enfant qui ne deviendraient à terme qu'une marchandise échangeable ou pouvant être abandonnée ou détruit au terme de sa gestation pour des raisons autre que médicales selon le bon vouloir d'une génération Unisexe qui gommerait les différences jusqu'à la création d'enfants fabriqués selon des critères eugéniques. La loi doit donc anticiper ces dérives monstrueuses car dépassant les seules principes éthiques et moraux d'une GPA PMA ou l'homme reste néanmoins tributaire de l'éloge de la différence des êtes humains.

De plus ces adoptions, ne devraient pas être dirigées que dans le seul sens d'une couleur de peau ou d'une origine ethnique, cela renforcerait de facto, la diversité et le nécessaire métissage et par conséquent le brassage des peuples pour faire émerger une société plurielle et naturellement apte à s'intégrer dans le cœur des sociétés nouvelles.

La PMA est un sujet délicat qui peut causer des problèmes de santé publique sur la mère et l'enfant.

Elle est prohibée pénalement en France au-delà des conditions de bio éthique liée à l'assistance médicale à la procréation (AMP) (FIV) pour des couples homosexuels.

Cependant, il ne faut pas se voiler la face, ce sont des pratiques qui on lieu en France et à l'étranger de manière informelle et dans les arrières cuisines.

S'il convient de maintenir fermement l'interdiction de la PMA hors les limites de la loi, il n'en reste pas moins qu'il faut prévenir le terrible impact sur l'enfant, dans son identité et son histoire.

En effet, difficile aux parents, d'expliquer les conditions de la conception et plus l'histoire et la vérité expliqué à l'enfant est tardive, plus l'impact psychologique sera grand tel un tsunami psychique.

Tout en restant attentif à ne pas modifier la loi, il n'en reste pas moins important de créer (sans que cela crée une validation tacite de fait) des centre anonymes associatifs d'utilités publiques et sous contrôle éthique renforcé (Agence de la biomédecine) qui serait en mesure d'une part d'accompagner les couples sur le plan sanitaire et d'autre part, l'écoute psychologique jusqu'à l'accompagnement parent /enfant. Cette écoute psychologique pourrait avoir un troisième rôle   celui de recueillir par dépôts confidentiels et sous le sceau d'huissier, l'histoire personnelle de la conception de cet enfant.

Ces centres ressembleraient à ce qui se pratique avec la dispensation du substitut aux drogues, le subutex. (Qui je vous le rappelle est considéré dans de nombreux pays comme un stupéfiant et passible d'emprisonnement).

Quand à la GPA, elle reste illégale en France cependant :

Je vous rappelle que le CEDH Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS) a imposé à l'État « de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger ».

Rappelons qu'au niveau des Etats membre,   la GPA est autorisée ou tolérée dans huit d'entre eux. Quatre pays (Irlande, Royaume-Uni, Roumanie et Grèce) ont légiféré en faveur de la gestation pour autrui ou l'encadrent par la loi, comme en Irlande où l'embryon est protégé. Quatre autres ne l'ont pas interdite (Pays-Bas, Belgique, Pologne et Slovaquie), elle y est donc tolérée, et que par conséquent les enfants qui naissent prennent de facto la nationalité du pays dont la législation à légalisée la GPA, les enfants ne sont donc pas apatrides et peuvent demander la naturalisation après 5 années passés en France.

Concernant la PMA, les différents pays qui l'ont légalisée pour les couples de même sexe sont de huit également. Et le dernier à avoir légiféré en faveur de la procréation médicalement assistée est l'Autriche (2014). Espagne - Royaume-Uni - Irlande - Norvège -Finlande -Pays bas - Danemark

Il est clair que   de nombreux couples homosexuels   cherchent à transgresser cette loi et la circulaire Taubira de juillet 2013 permet à la justice française de ne délivrer qu'un "certificat de nationalité" à l'enfant conçu à l'étranger par GPA, mais ne se prononce pas sur sa filiation ; Autrement dit, cette circulaire ne concerne pas la transcription des actes d'état civil étrangers sur le registre français.

Nous sommes cependant confrontés à plusieurs problématiques :

  1. de santé publique de la mère et de l'enfant
  2. de l'augmentation du nombre de GPA dans l'EU des pays ayant légalisé la GPA
  3. de l'augmentation du nombre de GPA en dehors de l'EU et sans aucun contrôle ni visibilité sur le caractère altruiste ou marchand de la conception des pays ayant légalisé la GPA
  4. sur l'attitude du gouvernement à laisser faire, de manière un peu hypocrite

L'un des écueils c'est la marchandisation du l'enfant, en Californie ou la GPA est autorisée, ce sont des officines privées qui se chargent d'assurer l'intermédiation entre couples homosexuels et les célibataires qui souhaitent un enfant et doivent dépenser beaucoup en procédure juridiques et techniques, depuis la première visite, passant par la FIV jusqu'à la prise en charge de l'enfant et le retour.

Ce qui parait incompatible c'est que la légalisation de la GPA entraine de facto la mise en place d'un marché rémunérateur et l'acte gratuit s'il existe au sens américain du mot Charity, prend un tout autre sens dans des pays tels que l'Inde ou l'Ukraine. Et c'est ici que le bas blesse. Les conditions de marchandisation de l'enfant sont extrêmes et les mères porteuses en sont les premières victimes compte tenu des conditions abominables de suivis médicaux parfois inexistants en zone périphérique. Les officines bon chics bon genre californiennes se substituant aux officines mafieuses

Il est clair que la GPA là ou elle est autorisée doit être sérieusement encadrée par des organismes étatiques qui garantiraient une responsabilité légale tout au long de la vie de l'enfant et qui ne pourrait s'éteindre, que les pays qui ne l'autorise pas en Europe doivent faire jouer le droit européen à l'instar des décisions de CEDH (art 8 : Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) doivent également renforcer leur arsenal de contrôle et de suivi .

Je sais que le Front National quant à lui, souhaite la suppression du CEDH voire de toutes instances européennes.

Quant à nous au Part fédéralisme européen nous nous revendiquons de l'idée humaniste de l'EU et respectons les décisions du CEDH par ailleurs inscrit dans notre 50 ème Proposition qui stipule fort et clair les points suivants : « Les Fédéralistes protégeront toutes les cultures et les identités européennes. Nous ferons respecter la diversité des langues, des religions ou de la non-croyante, des cultures et des libertés individuelles dans tous ses aspects et dont la protection sera placée sous l'égide de la CEDH. »

C'est pour ces raisons qu'il faut envisager d'encadrer, d'harmoniser ou d'atténuer les politiques publiques des états membres, aussi, proposer la création au niveau supra national européen, du «  HAUT CONSEIL de l'ENFANT ET DE LA FAMILLE   (HCEF) » sous l'égide du Conseil de l'Europe et du CEDH, cela me parait incontournable.  Evidemment, s'il était placé au sein d'un gouvernement paneuropéen fédéral, son périmètre d'action serait élargi et conforté par une loi fédérale

Ce «  HAUT CONSEIL DE L'ENFANT ET DE LA FAMILLE   (HCEF) » aura plusieurs rôles dont celui d'être un véritable outil de régulation éthique dans la réduction des inégalités et des discriminations entre les hétérosexuels et les homosexuels, les minorités discriminées, l'adoption aux couples homosexuels, le logement, l'école, l'harmonisation.

Il coordonnera la politique familiale dans l'espace européen ( les politiques publiques qui ont un impacts sur les autres législations des états membres) et sera garant en tout point de l'Europe des droits et libertés de l'enfant, «  HAUT CONSEIL DE L'ENFANT ET DE LA FAMILLE   (HCEF) » s'occupera également de la cohérence juridique des lois qui impliquent les textes encadrant les « bonnes pratiques » médicales des pays ayant autorisés la GPA, il encadrera et facilitera les règles européennes en matière d'adoption qui sera privilégié et assurera le lien avec les organismes étatiques et consulaires des états membres   et ses résolutions soumises à la jurisprudence du CEDH permettront de renforcer des dispositifs de contrôle sur d'éventuels trafic et officines, il demandera aux états d'intégrer par loi et par décret, la PMA et GPA   au sein de Centre FIV et structure médicale dédiée avec la permanence des trois grands principes éthiques qui régissent les dons d'ovocytes et de spermatozoïdes, qui restent inchangés : anonymat, gratuité et libre consentement des donneurs.

LE«  HAUT CONSEIL DE L'ENFANT ET DE LA FAMILLE   (HCEF) » aussi aura à s'occuper non seulement de la cohérence et de l'harmonisation des politiques familiales et de l'enfant, mais également de faire respecter l'égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels en ce qui concerne l'accès à la santé, aux logements et la réduction des discriminations à l'embauche.

La France ne peut se passer désormais de référendum citoyen sur ce sujet sociétal qui prône l'égalité entre les hétérosexuels et les homosexuels. Je ne peux répondre à la place des français, si ce n'est de défendre la famille comme le disait Manuel Valls, "un repère, un pôle de stabilité" à savoir que la GPA "est et sera interdite en France" et d'exclure l'autorisation de la "la transcription automatique" des actes de filiation d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger, "car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA". C'est une technique prohibée, ce d'autant plus que ces enfants ne sont pas sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l'étranger",

Rappelons toutefois que l'absence de transcription ne signifie pas que la filiation étrangère n'est pas reconnue mais, seulement, qu'elle n'est pas transcrite.

Parallèlement, l'on assiste dans le monde à de véritables exodes liés à la guerre ou aux famines liées la dérégulation climatique, le nombre d'Orphelins augmente de manière considérable, il est dont important d'améliorer les règles d'adoption par les couples homosexuels et hétérosexuels, ce qui serait déjà   un grand pas dans leur recherche égalitaire entre droits et devoirs parentaux. La législation française n'est pas souple en cette matière et un vaste débat sur l'adoption pourrait être lancé, l'altruisme serait bien au rendez-vous.

Si l'on ne peut empêcher ces pratiques de s'étendre dans l'espace européen et les pays ayant légalisés la GPA, toujours est il qu'un état fédéral serait plus à même d'imposer un renforcement législatif rigoureux et une responsabilité morale des états tout au long de la vie de l'enfant. Par exemple, la possibilité qu'aurait la France, de prohiber si suspicion de GPA en dehors d'un état membre ayant légalisé, et de suspendre la délivrance d'un "certificat de nationalité". Toujours est-il que l'état français doit se réserver de traiter « au cas par cas », les uns : Afrique du Sud, Argentine, Australie (en majeure partie), Brésil, Canada, États-Unis) et les pires ceux qui ont un vide juridique tel que l'Inde, Ukraine, la Thaïlande etc. ;

Concernant les couples hétérosexuels, vous n'êtes pas sans savoir que la loi de bioéthique votée en juillet 2011 a ouvert la possibilité du don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) aux personnes n'ayant pas procréé. Le décret d'application permettant la mise en place de cette pratique au sein des centres autorisés à recueillir les dons de gamètes a été publié le 15 octobre 2015 au Journal Officiel. Face à des dons encore trop peu nombreux, notamment les dons d'ovocytes, cette ouverture aux personnes n'ayant pas procréé élargit la population potentielle de donneurs, et notamment aux personnes jeunes

Quant aux trois grands principes éthiques qui régissent les dons d'ovocytes et de spermatozoïdes, ils restent inchangés : anonymat, gratuité et libre consentement des donneurs.

Actuellement, il faudrait 900 donneuses et 300 donneurs pour répondre aux besoins des 3000 couples en attente en France.

Le don d'ovocytes augmente régulièrement en France mais cela reste encore insuffisant pour répondre aux besoins. La situation du don de spermatozoïdes est moins critique mais la vigilance s'impose. Pour certains couples dont l'infertilité a été médicalement avérée, le don de spermatozoïdes ou d'ovocytes constitue la seule possibilité d'obtenir la grossesse tant désirée. L'Agence de la biomédecine s'investit activement aux côtés des professionnels de santé et des parties prenantes dans la sensibilisation du public pour mieux faire connaître ce geste de grande générosité et recruter davantage de « donneurs de bonheur ».

Comme vous le voyez ces questions sociétales mériteraient bien un débat serein, or ce n'est pas le cas, aussi tant que ces questions resteront polémiques, le droit français n'a la capacité que d'agir « à la marge », mais ce serait déjà un grand pas à franchir.

J.M.BOUDEY

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