Les Etats-membres de l'UE peuvent refuser des prestatons sociales aux émigrants de l'UE chômeurs, selon la Cour de justice à Strasbourg

13/11/2014 05:19

European Court of Justice

La Cour européenne de Justice (CEJ) vient de décider que l'Allemagne pouvait refuser de verser des indemnités de chômage à des émigrants provenant d'autres Etats-membres de l'Union européenne lorsque ceux-ci n'avaient jamais travaillé dans leur pays d'accueil.

Plus généralement, cela implique que les émigrants sans emploi provenant de pays membres de l'UE ne peuvent pas s'attendre à percevoir automatiquement des prestations sociales dans leur pays d'accueil, et en particulier, que ces versements peuvent leur être refusés s'ils ne manifestent pas la volonté de travailler dans leur pays d'accueil.

C'est le résultat du jugement d'une affaire impliquant Elisabeta Dano, une Roumaine de 25 ans vivant à Leipzig avec son fils Florin depuis 2010, et qui s'est vu refuser sa demande de versement d'indemnités de chômage au Jobcentre de la ville, au motif qu'il n'y avait pas de preuve démontrant qu'elle avait recherché activement un emploi.

Après que sa demande d'appel a été rejetée par le tribunal de Leipzig, la jeune femme a porté l'affaire auprès de la CEJ à Luxembourg.

Cette dernière a souligné que même si les migrants provenant d'autres Etats-membres de l'UE avaient la possibilité de séjourner dans un autre pays de l'UE pendant 3 mois, leur pays d'accueil n'avait aucune obligation de leur verser des prestations sociales pendant cette période.

En outre, lorsque la durée du séjour est comprise entre trois mois et cinq ans, et qu'ils sont « économiquement inactifs », leur droit de séjour dépend de leur capacité à s'assumer et des ressources dont ils disposent pour faire vivre leur famille.

La CEJ a jugé qu'un Etat membre pouvait refuser le versement de prestations sociales aux citoyens européens sans emploi « qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale d'un autre État membre alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour ».


« C'est un message clair envoyé aux États membres, et au premier ministre britannique en particulier. Les États membres ont à leur disposition différents outils juridiques pour défendre leur système social contre les abus, tout en évitant de violer la libre circulation des citoyens qui est un principe fondateur de l'Union européenne », a déclaré Manfred Weber, président du Groupe PPE au Parlement européen.

Il n'y a pas qu'en Allemagne que cette décision a été accueillie positivement en Allemagne, elle l'a aussi été au Royaume Uni, en Irlande et au Danemark, on les débats sur les questions posées par la migration européenne sont devenus très vifs.

En Grande-Bretagne, on note que le jugement montre clairement que le  tourisme social ne fait pas partie de la liberté de circulation.

Un porte-parole du Premier ministre britannique David Cameron a indiqué que le gouvernement britannique allait examiner les implications de ce jugement.

Cependant, le journal The Guardian estime que ce jugement est tout autant une victoire qu'une défaite pour le Premier ministre britannique.

Car même s'il donne les moyens à son gouvernement de limiter les abus liés au « tourisme social » de certains émigrants provenant d'autres pays de l'UE, il implique aussi que ces limitations peuvent être faites dans le cadre de la législation actuelle, et que celle-ci ne nécessite donc pas de modifications.

Si le jugement avait été différent, il aurait probablement initié un débat en Allemagne sur l'opportunité de réformer la liberté de mouvement. Désormais, les Britanniques seront donc beaucoup moins entendus lorsqu'ils réclameront une modification des traités existants sur d'autres questions concernant l'immigration en provenance des autres pays de l'UE.

Bien que le tourisme social est un argument de choix de certains partis populistes pour dénoncer les dérives de l'adhésion à l'UE, ce phénomène demeure très marginal en réalité. 

Une étude réalisée par la société de consultance ICF-GHK pour la Commission européenne en 2013 avait montré que dans la plupart des Etats-membres, moins de 5% des bénéficiaires de l'aide sociale étaient des immigrants issus d'autres pays européens.