Suisse: vers la levée du secret bancaire en 2017?

26/11/2015 11:08

Un pas de plus a été franchi mercredi par les autorités suisses vers la levée... (Photo Reuters)

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Agence France-Presse Genève

Un pas de plus a été franchi mercredi par les autorités suisses vers la levée du secret bancaire sur les comptes détenus par des ressortissants européens non résidents en Suisse à partir du 1er janvier 2017.

Le gouvernement suisse a en effet adopté formellement l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale avec l'UE et l'a transféré pour approbation aux deux chambres législatives, le Conseil national et le Conseil des États, a indiqué la Confédération suisse dans un communiqué.

L'accord reprend entièrement les normes de l'OCDE en matière d'échange automatique de renseignements, auxquelles ont déjà adhéré une centaine d'États.

Après son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017, l'accord entre la Suisse et l'UE permettra d'effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d'approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l'UE.

L'accord conclu entre la Suisse et l'UE s'applique à la Suisse et à l'ensemble des 28 États membres de l'UE.

Aux termes de cet accord, la Suisse transmettra automatiquement les données suivantes concernant les ressortissants de l'UE qui ont un ou des comptes bancaires en Suisse: numéro du compte, nom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscal, intérêts et dividendes, revenus de certains contrats d'assurance, solde du compte ainsi que revenus de la vente d'actifs financiers.

Le texte de l'accord peut encore faire l'objet d'un référendum, conformément aux principes de la démocratie directe en Suisse selon lesquels le peuple souverain a toujours le dernier mot.

L'accord a été signé le 27 mai à Bruxelles par la Suisse et l'UE.